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Fiscalité :

Doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour la 1ère année

Doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour la 1ère année (art.13 / CGI : art. 200 quaterdecies)
La loi TEPA du 21 août 2007 a institué un crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à la résidence principale du contribuable. L'avantage fiscal est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement.
Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel du 21 août 2007 interdisant la rétroactivité de la mesure, au motif de la rupture de l'égalité entre les contribuables, le Gouvernement a proposé de modifier le dispositif et de porter à 40 % le taux du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts payés la première annuité.
Ce doublement du crédit d'impôt pour la première annuité doit permettre d'atténuer les coûts, souvent plus importants, engagés dans les mois suivants la souscription du prêt (frais de dossier, honoraires des notaires, architectes et maîtres d'œuvre, frais d'emménagement…).
En revanche, la question de la date d'application du dispositif n'a pas véritablement été résolue.
Il est rappelé dans les débats parlementaires que le dispositif doit s'appliquer aux opérations pour lesquelles l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à partir de cette date.
Cette précision n'est pas apportée par la loi, mais doit l'être par voie d'instruction.

Plafonds du crédit d'impôt (en euros)

  1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année Total
Personne célibataire, veuve ou divorcée 1 500 750 750 750 750 4 500
Personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée 3 000 1 500 1 500 1 500 1 500 9 000
Couple soumis à imposition commune 3 000 1 500 1 500 1 500 1 500 9 000
Couple dont l'un des membres est handicapé 6 000 3 000 3 000 3 000 3 000 18 000
Couple soumis à imposition commune avec un enfant 3 200 1 600 1 600 1 600 1 600 9 600
Couple soumis à imposition commune avec deux enfants 3 400 1 700 1 700 1 700 1 700 10 200

Modalités d'application du crédit d'impôt aux ventes en l'état futur d'achèvement
Le calcul des annuités est adapté pour les logements acquis sous le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Le point de départ du calcul des intérêts payés au titre de la première annuité est celui de la première mise à disposition des fonds. Pourtant, en cas de VEFA, le calcul du montant des intérêts pris en compte est lié à l'avancement des travaux qui conditionne le déblocage des sommes auprès du prêteur. En règle générale, la première année ne correspond pas au montant d'intérêts d'emprunts le plus élevé.
Il est donc prévu que la date servant de point de départ de la première annuité peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date d'achèvement ou de livraison du logement en cas de construction ou d'acquisition en l'état futur d'achèvement.

 

Date : 2008-06-12
Sources : anil    

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Création Cédric Vanuxeem